Cette démarche n’est plus obligatoire mais fortement conseillée car les règles qui entourent leur organisation sont strictes et leur non respect lourdement sanctionné. L’étude vous assure :
Nous veillons au respect des mentions impératives prévues par la loi
(caractère gratuit, sans obligation d’achat, déroulement du jeu).
Nous nous assurons de la régularité des clauses insérées dans votre
règlement (modalités, personnes pouvant participer).
Nous établissons un certificat de dépôt de règlement, donnant un caractère incontestable au document prévenant toute difficulté ultérieure.
Notre étude peut prendre en charge certaines formalités
(réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours
par exemple).
Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou
attester par notre présence de sa régularité.
Notre étude d’huissiers de Justice peut assurer l’annonce des résultats (publication des résultats,
information individuelle des gagnants).
Nous constatons également que les lots et leur attribution soient conformes
au règlement.