Gestion des jeux-concours à un Huissier Colmar Haut Rhin 68

Pourquoi déposer son règlement chez un Huissier de Justice ?

Les missions de nos Huissiers de justice

• Avant l’ouverture du jeu-concours

  Nous veillons au respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit, sans obligation d’achat, déroulement du jeu).
  Nous nous assurons de la régularité des clauses insérées dans votre règlement (modalités, personnes pouvant participer).

  Nous établissons un certificat de dépôt de règlement, donnant un caractère incontestable au document prévenant toute difficulté ultérieure.

• Pendant le déroulement du jeu-concours

  Notre étude peut prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours par exemple).
  Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité.

• A l’issue du jeu-concours

  Notre étude d’huissiers de Justice peut assurer l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants).
  Nous constatons également que les lots et leur attribution soient conformes au règlement.