Les constats par un Huissier Colmar Haut Rhin 68

Qu’est ce qu’un constat d’Huissier de Justice ?

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité.

L’Huissier de Justice va procéder à une description très précise d’une situation et procéder à la rédaction d’un document appelé « procès-verbal de constat » accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les faits constatés

Pourquoi faire réaliser un constat par un Huissier de Justice ?

Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une administration le constat d’Huissier de Justice protège vos droits.

En effet, du fait de sa qualité d’Officier Ministériel que lui confère la Loi, le constat établi par un Huissier de Justice à est une preuve très forte tant aux yeux des juridictions que des compagnies d’assurance.

Le constat d’Huissier de Justice vous permet :

L’Huissier de Justice saura vous conseiller utilement sur le plan juridique et pratique.

Bien souvent face à cette preuve indiscutable votre adversaire se pliera à ses obligations pour éviter une procédure judiciaire.

Dans quels domaines un constat d’Huissier de Justice peut-il être établi ?

Notre Étude est compétente pour réaliser tous les types de constats sur l’ensemble des communes des départements du Haut-Rhin (68) et du Bas-Rhin (67).

Sans que cette liste ne soit limitative voici nos principaux domaines d’intervention pour les constats :

Le constat d’Huissier de Justice en matière locative :

Le constat d’Huissier de Justice en matière immobilière et de construction :

Le constat d’Huissier de Justice vous permet d’établir la preuve de cette dégradation suite à une intempérie ou à un acte malveillant

Une entreprise se montre défaillante dans l’exécution de sa mission : le constat d’Huissier de Justice vous sera indispensable pour vous permettre d’ obtenir la permission de faire intervenir une autre entreprise.

Vous avez fait l’acquisition d’un bien immobilier et des désordres sont apparus depuis : le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’ obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

Lorsque vous faites construire la Loi vous impose d’afficher l’autorisation qui vous a été délivrée.

Les tiers (exemple : les voisins) disposant d’un délai de pour contester cette autorisation, seul le constat d’Huissier de Justice vous permettra de prouver la réalité, la conformité et la continuité de l’affichage de votre permis de construire et ainsi la nullité des éventuelles contestations tardives.

Vous êtes un particulier ou une entreprise (maître d’œuvre, entreprise de travaux publics, etc…) et allez procéder à des travaux de construction, de rénovation ou de démolition : Le constat d’ Huissier de Justice vous permettra de prouver l’état des bâtiments avoisinant la zone de chantier avant le début des travaux et de vous protéger des demandes de réparation non fondées qui pourraient éventuellement intervenir.

Le constat d’Huissier de Justice en matière de nuisance et de troubles du voisinage :

Vous subissez des nuisances liées à des bruits, des odeurs, un dégât des eaux, etc .. Le constat d’Huissier de Justice vous permettra de faire cesser ce trouble.

Conformément à la Loi les plantations et constructions doivent être implantées à une distance minimale de votre terrain.

Le constat d’Huissier de Justice qui établira le non respect de ces distances vous permettra de faire cesser ce trouble

Vous bénéficiez d’un droit de passage sur le terrain de votre voisin afin de pouvoir accéder à votre propriété et ce dernier vous empêche d’exercer votre droit : le constat d’Huissier de Justice vous permettra de faire cesser ce trouble.

Le constat d’Huissier de Justice en matière familiale et conjugale :

Votre ex-conjoint ne représente pas votre enfant, le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’ agir ensuite devant le Juge aux Affaires Familiales.

Votre conjoint a quitté le domicile conjugal sans autorisation. Le constat d’Huissier de Justice vous permettre d’en apporter la preuve dans le cadre de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

Dans le cadre d’un divorce, d’une rupture de PACS, d’une donation ou d’une succession le constat d’Huissier vous permettra d’inventorier le mobilier.

Le constat d’Huissier de Justice dans le cadre de l’entreprise :

Agissant comme un véritable partenaire de la commission d’appel d’offres, l’Huissier de Justice constatera, à chaque étape de la procédure, la parfaite application des règles fixées par le Code des marchés publics.

L’Huissier de Justice peut, notamment, procéder à un constat d’achat afin de prouver votre préjudice.

Vos rapports entre associés sont très tendus et vous craigniez des tensions lors de votre assemblée générale ?

Vous dirigez une société et craigniez que des résolutions soient contestées par vos associés ?

L'huissier de justice peut vous assister lors de l’assemblée générale afin de constater les éléments matériels de cette réunion (nombre d'associés, respect de l'ordre du jour, votes...)

Qu’il s’agisse de retard de livraison, de livraison non conforme ou encore de marchandises livrées en mauvais état, l’Huissier de Justice dressera un procès verbal de constat, document à partir duquel vous pourrez faire valoir vos droits à réparation, ou à non paiement, ou encore à dédommagement face aux fournisseurs ou entreprises défaillants.

Si la grève est bien un droit à caractère constitutionnel les troubles ou infractions pouvant en résulter sont clairement sanctionnables.

L’Huissier de Justice pourra intervenir en urgence pour constater les éléments suivants :

Il est de votre responsabilité de chef d’entreprise de prendre les décisions nécessaires à la préservation des droits des salariés et de votre entreprise.

Le procès verbal de constat de grève, en faisant état des débordements observés, va considérablement dégager votre responsabilité.

D’autre part, et ceci à titre préventif, la présence d’un Huissier de Justice dans l’enceinte de l’entreprise aura toute chance d’avoir un effet dissuasif à l’encontre de ceux qui seraient tentés de céder à des actions répréhensibles.

Votre salarié ne se présente plus sur son lieu de travail ou s’y présente systématiquement en retard : avant d’engager toute sanction, faites constater cette situation par Huissier de Justice afin de pouvoir justifier une éventuelle sanction.

Le constat d’Huissier de Justice en matière informatique et sur votre téléphone portable :

Vous êtes victime d’actes de concurrence déloyale, de parasitisme, de diffamation, d’une atteinte à votre droit à l’image : le constat d’Huissier de Justice vous permettra de vous constituer une preuve afin de faire valoir vos droits et préserver vos intérêts sans restriction quant à la compétence territoriale.

Vous voulez prouver que l’un de vos salariés utilise à un comportement fautif au moyen d’éléments figurant dans son ordinateur : le constat d’Huissier de Justice vous permettra de vous constituer une preuve afin de faire valoir vos droits et préserver vos intérêts

Vous avez besoin de prouver le contenu des conversations que vous avez eues par messages textes (SMS, textos, whatsapp, facebook messenger) ou d’un message vocal.

Il est illusoire de penser qu’il suffit de se présenter devant un magistrat avec son propre téléphone mobile avec de simples copies d’écran de son téléphone ou SMS.

Il suffira que la partie adverse conteste la réalité de ces messages pour que le juge réfute l’élément de preuve.

La solution à privilégier est donc le constat des messages par Huissier de Justice.

Le constat d’Huissier de Justice en matière de propriété intellectuelle :

Vous souhaitez préserver vos droits sur votre création préalablement à sa diffusion : L’huissier de Justice procède à son enregistre au rang des minutes de son Étude afin de lui donner une date certaine ce qui vous permettra de prouver son antériorité.

Vous êtes titulaire d’un droit de propriété intellectuelle et déplorez l’existence de contrefaçons : L’Huissier de Justice, muni d’une ordonnance, procédera à une saisie-contrefaçon, afin de prouver la contrefaçon avant même l’engagement d’un procès.