Procédure d'injonction de payer par un Huissier Colmar Haut Rhin 68

A quoi sert la procédure d’injonction de payer ?

Vous avez signé un contrat avec une personne qui ne respecte pas son obligation de vous payer ?

Dans ce cas vous pouvez utiliser la procédure d’injonction de payer qui vous permettra de recouvrer les sommes qui vous sont dues de manière plus simple, plus rapide et moins couteuse qu’un procès classique.

Pour la mettre en œuvre il convient de déposer un dossier complet à l’Huissier de Justice un courrier signé de votre main demandant la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer
Exemple de mandat

Ensuite la procédure légale sera menée par l’Huissier de Justice selon les étapes suivantes :

ETAPE 1 : La requête en injonction de payer

ETAPE 2 : La signification de l'ordonnance d'injonction de payer

ETAPE 3 : L'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer