Les mesures conservatoires par un Huissier Colmar Haut Rhin 68

Dans quelle situation recourir à une mesure conservatoire ?

Une telle mesure peut être fortement utile quand un particulier ou une entreprise vous doit de l’argent et que vous craignez que sa situation financière se dégrade rapidement et/ou qu’il organise son insolvabilité.
Dans ce cas ne prenez pas de risques et contactez votre Huissier de Justice qui saura protégez vos intérêts.

Qu’est ce qu’une mesure conservatoire ?

Les mesures conservatoires permettent à un créancier de« geler » préventivement et dans un bref délai tout ou partie des biens de son débiteur afin d’éviter que ce dernier dilapide ses actifs.

Cela vous permet de vous garantir contre l’insolvabilité de votre débiteur !

L’ensemble du patrimoine de votre débiteur peut en faire l’objet :

Comment mettre en œuvre une mesure conservatoire ?

Pour la mettre en œuvre il convient de déposer un dossier complet à l’Huissier de Justice un courrier signé de votre main demandant la mise en œuvre de la procédure de saisie conservatoire :
modèle de courrier à compléter

Ensuite la procédure légale sera menée par l’Huissier de Justice selon les étapes suivantes :