La rédaction et la signification de vos actes par un Huissier Colmar Haut Rhin 68

Qu’est-ce qu’une signification ?

Il s’agit de porter une information à la connaissance d’un destinataire par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice.
La loi confère aux Huissiers de Justice le monopole de la signification des actes.

Quels actes peuvent-ils être signifiés ?

Tout acte ou document peut être signifié.

Toutefois, dans certains cas et pour certains actes d’une particulière importance la loi impose de recourir à la signification par huissier de justice (assignations et citations en justice, signification des décisions de justice, congés et demandes de renouvellement du bail commercial, opposition au prix de vente d’un fonds de commerce, actes visant à l’exécution d’une décision de justice).

Pourquoi une signification ?

Recourir à un huissier de justice pour remettre un acte ou un document présente de nombreux avantages par rapport à une lettre recommandée avec accusé de réception :

Signifier par Huissier de Justice = Sécuriser la transmission de vos informations !

Comment demander une signification par Huissier de Justice ?

Il convient de déposer un dossier complet à l’Huissier de Justice, à savoir :